A-t-on le droit de filmer la voie publique depuis sa caméra de surveillance ?
En bref
Non. Un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété avec une caméra de surveillance : maison, appartement, jardin ou chemin d’accès privé. Il ne peut pas filmer la rue, le trottoir ni la voie publique, même pour surveiller son véhicule garé devant son domicile. Selon la CNIL, filmer la voie publique relève en principe des autorités publiques.
Un particulier peut-il filmer la rue depuis son domicile ?
Non. Selon la CNIL, les particuliers doivent limiter le champ de leur caméra à l’intérieur de leur propriété : logement, jardin ou chemin d’accès privé. Filmer la voie publique est interdit, y compris pour protéger un véhicule stationné devant le domicile.
Les caméras ne doivent pas non plus porter atteinte à la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. L’installation d’une caméra chez soi ne permet donc pas de filmer les espaces publics ni les propriétés voisines.
Qui peut filmer la voie publique ?
Selon la CNIL, les autorités publiques, comme les mairies, peuvent filmer la voie publique dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Les entreprises et établissements publics ne peuvent pas filmer la rue en tant que telle ; dans certains lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme, ils peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments, comme leur façade extérieure.
La CNIL précise que la vidéoprotection de la voie publique nécessite une autorisation préfectorale, délivrée après avis d’une commission départementale. Cette autorisation est valable cinq ans et peut être renouvelée.
Quelles règles s’appliquent aux caméras dans un domicile ?
Les dispositifs limités à la sphère strictement privée ne sont pas soumis aux règles de protection des données personnelles mentionnées par la CNIL, mais ils doivent respecter la vie privée d’autrui. Si des personnes extérieures au cercle familial ou amical interviennent au domicile, comme une aide-soignante ou une nounou, elles doivent être informées de l’existence des caméras et de leur objectif.
La CNIL indique que cette information peut notamment être donnée par un affichage à l’entrée de la zone filmée ou dans le contrat passé avec l’employé de maison. Ces éléments constituent une information générale et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
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Les questions fréquentes
Puis-je orienter ma caméra vers le trottoir devant chez moi ?
Non. Selon la CNIL, un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété, pas la voie publique.
Puis-je filmer la rue pour protéger ma voiture garée devant mon domicile ?
Non. La CNIL précise que cette raison ne permet pas à un particulier de filmer la voie publique.
Qui peut installer une caméra filmant la voie publique ?
En principe, les autorités publiques, comme les mairies, peuvent filmer la voie publique, sous réserve d’une autorisation préfectorale.
Une caméra domestique peut-elle filmer le jardin et le chemin d’accès ?
Oui, si le champ de vision reste limité à l’intérieur de la propriété et respecte la vie privée des voisins, visiteurs et passants.
Faut-il informer une nounou ou une aide-soignante si le domicile est filmé ?
Oui. Si des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile, elles doivent être informées de l’existence des caméras et de leur objectif.