Quelles démarches effectuer auprès de sa mairie avant d’installer une caméra de vidéosurveillance ?

Quelles démarches la mairie doit-elle effectuer ?

La mairie qui souhaite filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public doit déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture du lieu d’implantation. À Paris, la demande relève de la préfecture de police. Selon la CNIL, la Commission départementale de vidéoprotection rend un avis et le préfet prend la décision.

La demande doit notamment être accompagnée de l’engagement de conformité RU-065 effectué auprès de la CNIL. L’autorisation est valable 5 ans et peut être renouvelée, selon la CNIL.

Quel rôle la mairie joue-t-elle pour une caméra installée par un commerçant ?

Un commerçant qui veut filmer la voie publique doit demander une autorisation à la préfecture compétente et informer le maire de la commune où il souhaite installer le dispositif, selon service-public.fr. Les faits fournis ne précisent pas la forme ni le délai de cette information.

Une analyse d’impact est-elle nécessaire ?

La CNIL indique qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est requise si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. Elle cite notamment la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Quelles obligations prévoir après l’autorisation ?

La CNIL indique que les personnes filmées doivent être informées par des panneaux permanents et visibles. Les caméras sur la voie publique ne doivent pas permettre de voir l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées : un masquage irréversible de ces zones doit être mis en œuvre et régulièrement contrôlé.

L’arrêté préfectoral précise la durée de conservation des images, adaptée à l’objectif du dispositif, selon le guide de la CNIL destiné aux collectivités territoriales. Ces éléments sont des informations générales et ne constituent pas un conseil personnalisé.

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Les questions fréquentes

La mairie doit-elle demander l’autorisation à la mairie ?

Non. Pour filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public, la mairie demande une autorisation à la préfecture compétente, selon la CNIL.

Que doit faire un commerçant auprès de la mairie ?

Il doit informer le maire de la commune où il souhaite installer le dispositif. Il doit également demander l’autorisation à la préfecture, selon service-public.fr.

Combien de temps l’autorisation préfectorale est-elle valable ?

Selon la CNIL, l’autorisation est valable cinq ans et peut être renouvelée.

Quand faut-il réaliser une analyse d’impact ?

La CNIL indique qu’une AIPD est nécessaire si le traitement est susceptible de présenter un risque élevé, notamment en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Les caméras peuvent-elles filmer les fenêtres ou entrées d’immeubles ?

Non. Les caméras sur la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ; ces zones doivent être masquées de manière irréversible, selon la CNIL.