La vidéosurveillance de son propre jardin est-elle autorisée par la loi ?
En bref
Oui. Un particulier peut filmer son propre jardin si la caméra ne capte aucun espace public ni propriété voisine. Selon les lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données, l’exemption liée aux activités domestiques peut s’appliquer à un jardin clôturé fréquenté par le foyer, à condition que le cadrage reste entièrement sur la propriété. L’article 9 du Code civil protège la vie privée d’autrui.
Dans quelles conditions peut-on filmer son jardin ?
Selon les lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données, l’exemption liée à une activité domestique peut s’appliquer lorsqu’une personne surveille son jardin clôturé, fréquenté régulièrement par elle-même et sa famille. Cette exemption suppose que la caméra ne filme aucun espace public ni propriété voisine, même partiellement.
Le Sénat rappelle que les particuliers peuvent installer un dispositif dans leur propriété, mais que les caméras doivent filmer uniquement l’intérieur de celle-ci. Le cadrage peut donc inclure le jardin ou un chemin d’accès privé, mais pas la voie publique ni le jardin des voisins.
Que se passe-t-il si la caméra filme au-delà de la propriété ?
L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée. Le Sénat indique qu’un dispositif filmant la propriété d’un voisin peut porter atteinte à ce droit.
L’article 226-1 du Code pénal réprime la captation, sans consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Selon la réponse publiée par le Sénat, cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Quand l’exemption domestique ne suffit-elle pas ?
Les lignes directrices 3/2019 précisent que l’exemption domestique doit être interprétée de manière restrictive. Elle vise les activités relevant de la vie privée ou familiale et ne s’applique pas lorsque des images sont publiées sur Internet de façon à les rendre accessibles à un nombre indéfini de personnes.
Si l’exemption ne s’applique pas, les lignes directrices citent notamment l’intérêt légitime comme fondement susceptible d’être pertinent. La protection contre un danger réel, tel qu’un risque de cambriolage, de vol ou de vandalisme, peut constituer un intérêt légitime ; celui-ci doit être réel et actuel, et ne pas être écarté par les droits et libertés des personnes filmées.
Que faut-il préciser avant d’utiliser une caméra ?
Lorsque le traitement est soumis au RGPD, les lignes directrices 3/2019 demandent de définir précisément les finalités de surveillance avant l’utilisation. Elles indiquent aussi que ces objectifs doivent être documentés par écrit et précisés pour chaque caméra.
Ces éléments sont une information générale et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les faits disponibles ne précisent pas les démarches applicables à toutes les configurations particulières.
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Les questions fréquentes
Puis-je installer une caméra dans mon jardin ?
Oui, si elle filme uniquement votre propriété. Les lignes directrices 3/2019 indiquent que l’exemption domestique peut s’appliquer à un jardin clôturé fréquenté par le foyer, si le cadrage ne déborde pas.
Puis-je filmer une partie de la rue depuis mon jardin ?
Non, les éléments fournis indiquent qu’un particulier ne doit pas filmer la voie publique. La caméra doit rester cadrée sur sa propriété.
Puis-je filmer le jardin de mon voisin ?
Non. Selon le Sénat, filmer la propriété d’un voisin peut porter atteinte au respect de sa vie privée garanti par l’article 9 du Code civil.
Quelle peine est mentionnée si l’image d’une personne est captée dans un lieu privé sans consentement ?
L’article 226-1 du Code pénal prévoit, selon les faits fournis, jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’exemption domestique s’applique-t-elle si je publie les images en ligne ?
Les lignes directrices 3/2019 précisent que l’exemption ne couvre pas la publication sur Internet rendant les données accessibles à un nombre indéfini de personnes.